Actions en justice

Actions en justice contre le DieselGate

Dans sa lutte constante visant à combattre les abus contre les consommateurs et particuliers, l’APDEF a préparé une série de moyens légaux pour que toutes les personnes concernées par les émissions polluantes de leur véhicule puissent exercer leurs droits, que ce soit moyennant une procédure civile ou pénale.

Réclamations dans le domaine civil
DEMANDE DE CHANGEMENT DU VÉHICULE (dirigée aux propriétaires des véhicules de moins de 3 ans d’ancienneté). Action couverte par la législation en vigueur en matière de consommateurs et utilisateurs qui permettra au propriétaire du véhicule de l’échanger contre un véhicule neuf.

DEMANDE EN NULLITÉ ou RÉSOLUTION DE L’ACHAT DU VÉHICULE. Cette procédure se base sur les informations erronées fournies au moment de la vente. En créant de fausses attentes au consommateur qui a acquis le véhicule, ceci donnerait lieu à la nullité du contrat ou à sa résolution. La personne concernée devra restituer son véhicule et en échange il obtiendra le remboursement du montant de ce dernier (valeur Ganvam, Association des vendeurs de véhicules en Espagne, plus la valeur de l’affectation, plus les intérêts légaux).

DEMANDE DE RÉCLAMATION DE DOMMAGES ET PRÉJUDICES. Ceci n’implique pas la restitution du véhicule, dans cette procédure, une indemnisation est réclamée pour les dommages causés par les informations erronées fournies au moment de la vente.
L’association étudie le cas par cas, toutefois, il est parfois possible de regrouper toutes les procédures civiles en une même procédure.

Réclamations dans le domaine pénal:
L’APDEF a été l’une des premières associations en Espagne à déposer unes plainte contre Volkswagen pour les délits d’atteinte à l’environnement, d’escroquerie et de publicité mensogère. À  travers l’APDEF, il est proposé à vos associés d’adhñerer à ladite plainte, en les informant de toutes les caractétistiques et possibilités de la procédure pénale.

Actionnaires du groupe VOLKSWAGEN

La législation allemande prévoit la protection des actionnaires du groupe automobile allemand si l’entité dissimule des informations pertinentes à ses actionnaires pouvant leur infliger des pertes considérables. Si vous êtes actionnaire de VOLKSWAGEN, n’hésitez pas à contacter l’APDEF et nous vous informerons de la marche à suivre.

Si vous êtes concerné et souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à nous CONTACTER. Nous vous indiquerons l’action ou la procédure la plus viable dans votre cas et ce, sans aucun engagement.